Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article.
Il prend en compte le fait que le risque ne peut pas être exclu à 100 % mais qu'il doit être limité de manière suffisante pour lui ôter son caractère de gravité afin de rendre extrêmement peu probable la survenue d'un accident grave sur une installation nucléaire.
Si tel n'est pas le cas, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation pourrait alors être ordonnée.
Il prend en compte le fait que le risque ne peut pas être exclu à 100 % mais qu'il doit être limité de manière suffisante pour lui ôter son caractère de gravité afin de rendre extrêmement peu probable la survenue d'un accident grave sur une installation nucléaire.
Si tel n'est pas le cas, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation pourrait alors être ordonnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).