Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'ordonnancement et la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, dont le montant atteignait cette année 88 millions d'euros, par le président de la haute autorité de sûreté nucléaire, n'apparaissent pas souhaitables.
Quant au pouvoir de proposer les crédits alloués à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il brade définitivement le principe de l'indépendance des experts.
Quant au pouvoir de proposer les crédits alloués à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il brade définitivement le principe de l'indépendance des experts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).