Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux‑mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux‑mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
Objet
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements publics exploitant eux‑mêmes des INB pour ne pas entacher l'indépendance des inspecteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).