Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l'exploitant et l'autorité administrative en cas d'incident ou d'accident. La déclaration doit être faite d'emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).