Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 31 Déposé le 01/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du I de cet article remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'Etat dans le département

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).