Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux visés au 2° de l'article L. 124‑2‑3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous‑traitance.
Les travaux visés au 2° de l'article L. 124‑2‑3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous‑traitance.
Objet
Cet amendement vise à interdire la sous‑traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire tel que le prévoit l'art L. 124‑2‑3 du code du travail : « des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travaiL. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).