Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).