Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise à disposition de la haute autorité de l'ensemble des services compétents dépossède l'Etat des moyens d'exercer le moindre contrôle de l'exercice de ses responsabilités. Comment dans ces conditions évaluer la gravité d'une situation de crise ? Et mettre en œuvre les mesures appropriées ? Quant aux mises à disposition, « le cas échéant à temps partiel », les DRIRE vont les adorer...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).