Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
Objet
Amendement de repli. La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet amendement a donc pour objet, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, d'éviter qu'une autorité « indépendante » ne prenne des dispositions réglementaires.
Cet amendement a donc pour objet, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, d'éviter qu'une autorité « indépendante » ne prenne des dispositions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).