Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. Il appartient aux services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'exercer le contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous la responsabilité des ministres concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).