Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les équipements et installations qui sont implantés dans le périmètre défini en application de l'article 13, restent soumis au régime dont ils relèvent, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Appliquer le régime des installations nucléaires de base aux équipements et installations implantées dans le périmètre d'une INB ne peut conduire à esquiver les réglementations spécifiques, qu'il s'agisse de stockage de produits dangereux, de rejets polluants etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).