Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent.
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection qu'incombe la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime dont relèvent les équipements et installations présents dans le périmètre d'une INB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).