Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de cet article :
L'autorité administrative prescrit, après analyse du rapport, les prescriptions techniques complémentaires qu'elle estime utiles pour améliorer la sûreté de l'installation.
Objet
La Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, après examen du rapport fourni par les exploitants, prendra les mesures permettant d'éviter de nouvelles anomalies ou d'améliorer la sûreté de l'INB ou des INB présentant les mêmes caractéristiques techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).