Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
I‑ Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
II‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L.542‑13 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
L'article L. 542‑13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifiques pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l'amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi qu'y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).