Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
Objet
Les commissions locales d'information doivent pouvoir réaliser leur mission en toute indépendance. Les moyens financiers qu'elles pourront utiliser et gérer contribueront nécessairement à assurer leur indépendance. Pour cette raison, les auteurs de l'amendement considèrent que les moyens de financement des CLI ne doivent pas dépendre d'un acteur placé au cœur du système de contrôle, cet acteur, aussi indépendant soit‑il.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).