Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années
deux années
par les mots :
cinq années
Objet
Amendement de repli. L'établissement d'une déclaration par les membres du collège mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenu au cours des cinq dernières années au lieu des deux dernières est de nature à apporter une plus grande transparence sur la composition du collège de la haute autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).