Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Objet
Il s'agit de garantir l'indépendance des commissions locales d'information (.amendement de cohérence avec l'amendement n°.) ainsi que l'indépendance de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De plus le Parlement doit pouvoir débattre des crédits à affecter à la Haute Autorité de sûreté nucléaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).