Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Elle peut employer des fonctionnaires en position normale d'activité.
Objet
Cet amendement remplace « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est le terme précis du cadre statutaire des fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).