Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
L'autorisation détermine le périmètre de l'installation et fixe les conditions de conception, de construction et d'exploitation nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 bis.
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret. Et non à une Haute autorité « indépendante ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).