Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la responsabilité qui incombe à l'Etat doit pouvoir s'exercer dans les situations de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituant alors de facto à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).