Amendement n° 143 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425‑12 du code de l'urbanisme par  un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »

Il paraît indispensable de prendre en compte l'évolution du contexte économique, social, législatif et technique au fil des années. Le délai de cinq années laissé, à l'issue de l'enquête publique, pour engager les travaux, paraît décidément raisonnable…