Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, après le mot :
mentionné
insérer les mots :
à l'article 5 de la charte de l'environnement et
Objet
Cet article fait référence au principe de précaution mentionné à l'article 110‑1 du code de l'environnement. L'adoption, en 2005, de la loi constitutionnelle n°2005‑205 du 1er mars relative à la charte de l'environnement permet de compléter cet article par la référence à la charte de l'environnement elle‑même. De par la valeur constitutionnelle de la charte, cet ajout renforce la légitimité du principe de précaution auquel doivent satisfaire les activités nucléaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).