Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Une telle procédure simplifiée n'apparaît pas souhaitable, compte tenu du caractère spécifique des activités visées à l'article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).