Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cette disposition est de nature à compliquer la répartition des missions et la gestion des effectifs de chaque administration. Il convient donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).