Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les pouvoirs conférés par cet article à la haute autorité de sûreté nucléaire sont trop importants. De plus, cet article est de nature à ajouter de la confusion entre les différents échelons administratifs et les compétences de chaque administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).