Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
commission locale d'information
remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Certaines Commissions locales d'information existent maintenant depuis de nombreuses années. Si certaines ont opté pour un statut associatif, la loi ne doit pas leur imposer un statut type. Par cet amendement, il s'agit de laisser la possibilité aux CLI de trouver le statut juridique le plus approprié à leur expérience et ou le plus adéquat au contexte local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).