Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
des experts
insérer les mots :
indépendants des exploitants
Objet
Par cet amendement, il est proposé que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir soient indépendants des exploitants. Cet amendement vise à renforcer la transparence en favorisant le recours à une expertise indépendante et donc plus impartiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).