Amendement n° 175 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 2 octies Déposé le 05/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution

Objet

C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).