Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
par les mots :
un décret, pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, peut
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).