Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa du V du texte proposé par l'amendement 46 rectifié pour rédiger l'article 6, par une phrase ainsi rédigée
En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.
Objet
Le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la ¿Haute autorité de sûreté nucléaire¿ chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs de l'amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).