Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A L'exploitant d'une installation nucléaire de base, définie à l'article 12 de la présente loi, est responsable de la sûreté de son installation ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).