Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 01/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots :
définies par la présente loi
insérer les mots :
et les décrets pris pour son application

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).