Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité
par les mots :
l'autorité administrative
la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient de gérer les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les services déconcentrés des DRIRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).