Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 77, après le mot :
installation
insérer les mots :
, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 15,
installation
insérer les mots :
, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 15,
Objet
L'amendement n° 77 mentionne l'autorisation qui est donnée à une installation nucléaire de base après sa construction au moment de sa mise en service.
Certaines installations ne justifient pas la mise en place d'une procédure d'autorisation explicite au moment de la mise en service.
Le présent sous-amendement vise à donner de la souplesse à la procédure en permettant au décret d'application d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Certaines installations ne justifient pas la mise en place d'une procédure d'autorisation explicite au moment de la mise en service.
Le présent sous-amendement vise à donner de la souplesse à la procédure en permettant au décret d'application d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).