Amendement n° 286 Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut se saisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis toutes mesure de nature à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Il en informe le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7.

Cet amendement vise à permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et en cas de besoin, à ce qu'il puisse proposer de prendre les mesures qui s'imposent.