Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin TITRE II (avant l’article 2 bis) Déposé le 05/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité

Objet

Loin de créer une autorité administrative indépendante dessaisissant l'Etat de son pouvoir régalien, l'intitulé du titre II régularise la pratique qui s'est peu à peu imposée, avant même la création par décret de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous l'influence enthousiaste et tenace de son inamovible directeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).