Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme ¿des installations nucléaires de base¿ (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Ainsi, les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs ne peuvent être exclus du dispositif législatif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).