Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).