Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa de cet article.
Objet
La haute autorité n'a pas à organiser les services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette compétence incombe aux ministres concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).