Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Mettre en demeure un exploitant qui ne dispose pas des autorisations de création ou de fonctionnement d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).