Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et, si nécessaire, à d'autres experts ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).