Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 bis Déposé le 01/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 1333-1

par les mots :

aux articles L. 1333-1 et L. 1333-10

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).