Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20% des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l'actuelle ASN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).