Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
Objet
La Commission nationale du débat public et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont amenés régulièrement à communiquer sur des questions qui relèvent du champ de compétences du Haut comité. Il paraît souhaitable de prévoir qu'ils puissent le saisir de toute question relative à l'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).