Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après le nombre :
12
insérer les mots :
ainsi que l'exploitant d'une installation classée détenant des matières radioactives ou fissiles ou d'installation entreposant ou stockant des déchets radioactifs
Objet
Les installations nucléaires de base (INB) telles que définies à l'article 12 du projet de loi ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives (seuils fixés par décret en conseil d'Etat). Ainsi, des installations considérées comme moins dangereuses doivent néanmoins répondre aux mêmes exigences que les INB. De la même façon, les stockages et entreposages de déchets radioactifs doivent répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).