Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (a) du I de cet article par les mots :
laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).