Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Confier les attributions des inspections du travail aux agents de la haute autorité de sûreté nucléaire n'apparaît pas justifié.
Dans le même état d'esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l'installation ?
Dans le même état d'esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l'installation ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).