Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après les mots :
parmi les agents
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
parmi les agents
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
Objet
Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire. Ces inspecteurs doivent en effet, à notre avis, être désignés parmi les agents fonctionnaires et les agents mis à disposition d'établissements publics placés sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).