Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
Objet
Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire‑enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui‑ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).