Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend public par tout moyen approprié le résultat de ces mesures et d'une façon plus générale, celui de ses travaux.
Objet
Il va de soi que la commission locale d'information assure la diffusion des informations auxquelles elle a accès sous une forme accessible auprès du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).